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communiqués ASA
La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la Suisse pour avoir condamné un négationniste du génocide des Arméniens
15 octobre 2015

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme vient de confirmer l’arrêt précédemment rendu par la Cour le 17 décembre 2013 dans l’affaire Perincek c.
Suisse. L’Association Suisse-Arménie (ASA) qui s’était portée partie intervenante devant la Grande Chambre, est consternée et profondément choquée par cet arrêt, qui intervient alors que l’on commémore cette année le centenaire du génocide des Arméniens. Pour rappel, l’ASA avait initié cette affaire devant les juridictions suisses. A chaque degré d’instance, et au terme d’un examen rigoureux en droit comme en fait, ces juridictions avaient condamné M. Perincek pour avoir nié le génocide des Arméniens. Pour la Cour, cette condamnation emporte cependant violation du droit à la liberté d’expression de M. Perincek (art. 10 de la CEDH). L’ASA rappelle que si la liberté d’expression est essentielle, fondamentale, dans une société démocratique, elle n’est pas absolue. La liberté d’expression ne peut être utilisée aux fins de réécrire l’histoire, en cherchant à nier ou à justifier un génocide, qui est le crime le plus absolu.

Par l’arrêt prononcé ce jour, la Grande chambre remet fondamentalement en cause l’appréciation faite par les juridictions helvétiques, au mépris du principe élémentaire de subsidiarité sur lequel se fonde la Convention européenne des droits de l’homme, L’arrêt de ce jour minimise les reconnaissances solennelles intervenues lors de cette année de commémoration du centenaire du génocide des Arméniens, dont celle du Pape François, prononcée le 12 avril dernier au Vatican. Il y a bel et bien aujourd’hui un consensus international pour dire que les massacres des Arméniens en 1915 constituent un génocide. Celui-ci ne peut être remis systématiquement en doute.

L‘ASA ne peut que constater que c’est la Turquie qui, dès le début, a fomenté et utilisé M.Perincek pour le faire devenir le commis voyageur d’un négationnisme d’Etat. Elle appelle solennellement les Etats membres du Conseil de l‘Europe à assumer leurs responsabilités face au négationnisme, qui constitue le rejet même des valeurs de la Convention. L’ASA tient à souligner que l’arrêt de la Cour ne vaut qu’à l’égard de la procédure ayant abouti en Suisse à la condamnation de M. Perincek. Il ne remet aucunement en cause la norme antiraciste, telle qu’elle est en vigueur en Suisse. Cette norme n’est pas jugée contraire à la Convention. Au contraire, elle en traduit les valeurs.

communiqué de presse

jugement

La négation grossière et délibérée du génocide des Arméniens n’est pas protégée par la liberté d'expression
26 janvier 2015

L'audience de ce mercredi 28 janvier devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Perincek c. Suisse aura pour enjeu majeur de déterminer si l'application de la norme antiraciste suisse dans le domaine de la négation du génocide des Arméniens constitue une violation de la liberté d'expression (art. 10 CEDH). À l’heure de la commémoration du centenaire de ce génocide, la question est fondamentale.

Dans un premier arrêt du 17 décembre 2013, la Cour avait accueilli le recours de M. Perincek - condamné en Suisse par trois instances successives pour discrimination raciale – et jugé que  la condamnation de M. Perincek par les juridictions suisses était contraire à l'article 10 de la Convention consacrant le droit à la liberté d’expression. La Cour a pris appui sur l'absence d'un « consensus général » sur la qualification juridique de génocide de l'expérience arménienne ainsi que d'un besoin social impérieux qui pourrait justifier l’incrimination des propos négationnistes.

Pour rappel, M. Perincek s'était rendu en 2005 dans plusieurs villes de Suisse à la tête d'une organisation nommée Comité Talaat Pacha (du nom du responsable majeur du génocide des Arméniens et pour cela condamné à l'époque par un tribunal militaire turc) pour répéter en public, en six occasions différentes, que le «génocide des Arméniens était un mensonge impérialiste international».

Dans le passé, la Cour européenne avait déjà pourtant clairement indiqué que la négation d'un crime contre l'humanité constituait une des pires formes de diffamation raciale et d'incitation à la haine (Garaudy c. France).

En l’occurrence, dès lors que le Médz Yeghern a servi de base pour la définition des notions juridiques de crime contre l'humanité d'abord et de génocide ensuite, et dès lors que l'absolue majorité du monde scientifique qualifie de génocide l'extermination des Arméniens de l'empire ottoman pendant la Première Guerre mondiale, sa négation et sa justification intentionnelles ne peuvent être tolérées. En condamnant M. Perincek, les juridictions suisses ont rappelé cette évidence.
L'Association Suisse-Arménie (ASA), qui avait initié l'affaire en Suisse en portant plainte contre le requérant, a été admise par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans la présente cause. À cette occasion, l'ASA a tout d’abord tenu à rappeler la nécessité de protéger la mémoire des victimes du crime perpétré en 1915 par l’empire ottoman. Ces victimes ont été oubliées par la Cour dans son précédent arrêt.

L'ASA a ensuite fait valoir que les juridictions suisses ont soigneusement examiné l’affaire et correctement appréhendé le caractère répréhensible des propos de M. Perincek. L'ASA déplore le fait que la Cour se soit substituée aux juridictions suisses, en les contredisant et en remettant notamment en cause le consensus autour de la qualification des massacres de 1915.

Enfin, l'ASA a fait savoir qu’elle avait été profondément meurtrie par certains passages de l’arrêt du 17 décembre 2013 et notamment en ce que la Cour a procédé à une distinction entre génocides, laquelle conduit à une différence de traitement malheureuse entre les victimes des génocides.

Alors que le centenaire du génocide des Arméniens sera commémoré cette année, l'ASA forme le vœu que la Cour européenne des droits de l’homme ne se méprenne pas sur la volonté de M. Perincek et confirme, dans le cas d’espèce, le caractère répréhensible de ses propos.



Informations complémentaires:
Les personnes suivantes - accompagnées du conseil de l'ASA devant la Cour, Me Frédéric Krenc (+32/2/5331085) - seront présentes à l'audience du 28 janvier 2015.

M. Andreas Dreisiebner (allemand, anglais)
Président de l'ASA
Tél.: + 4179 671 8619

M. Sarkis Shahinian (français, allemand, italien, anglais)
Président honoraire de l'ASA
Tél.: + 4176 399 1625

Communiqué de presse
25 février 2014

Neutralité et protection des Droits de l'Homme désavoués?
Discrimination raciale : la Suisse passive devant la décision de la CEDH?

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 17 décembre 2013, dans l'affaire Perincek c/ Suisse (n°27510/08) comporte de graves déficiences portant à la fois sur la procédure et sur le fond. La Suisse peut encore demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, dont les arrêts sont définitifs, avant le 17 mars 2014.

Cet arrêt de la Cour de Strasbourg n'est pas seulement inacceptable pour les Suisses d'origine arménienne; il l'est aussi pour la justice suisse qui par deux fois, a condamné la négation du génocide des Arméniens.



Un renoncement de la Suisse à son droit, celui de demander le renvoi de cette affaire, serait incompréhensible et pourrait avoir, au plan international, des conséquences imprévisibles. En premier lieu, c'est la neutralité reconnue de la Suisse, pays médiateur des conflits, qui serait gravement affectée. Faut-il rappeler, au lendemain de la visite à Berne du ministre turc des affaires étrangères, M. Ahmet Davutoglu le 10 octobre 2013, l'annonce du partenariat stratégique avec Ankara ? Le président actuel de la Confédération, M. Didier Burkhalter, n'avait pas fait mystère du lien existant entre cette annonce et le souhait de la Suisse d'être invitée au sommet du G20 de 2015, dont la Turquie sera présidente. En second lieu, si la Suisse ne demandait pas ce renvoi, elle manquerait à son devoir de protéger les droits fondamentaux de ses citoyens. Renoncer à cette demande, ce serait en outre céder aux demandes populistes d'abrogation de toute norme antiraciste et de suppression de la Commission fédérale contre le racisme. Pour l'Europe, la Suisse donnerait, sur toute autre valeur à protéger, la primauté de la liberté d'expression, rendant ainsi possible que soient violés les principes fondamentaux des Droits de l'Homme.

L'ASA ne doute pas que le Président de la Confédération - qui à Auschwitz le 28 janvier 2014 avait condamné sans équivoque la négation de tous les crimes contre l'humanité - et la cheffe du DFJP soient conscients de toute leur responsabilité envers la Suisse et le monde entier.

Annexe: Bulletin des prises de position nationales et internationales en faveur du renvoi de la décision de la CEDH (an anglais)

Informations:

Andreas Dreisiebner, co-président de l'ASA,
andreas777@gmx.net, tél. +41 79 671 86 19

Sarkis Shahinian, président d'honneur de l'ASA,
pg-shahinian@armenian.ch, tél. +41 76 399 16 25

Factsheet

Communiqué de presse

Interview Artzakank Shahinian
15 janvier 2014

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - Interview avec Sarkis Shahinian

Le 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a publié son arrêt dans l'affaire opposant Doğu Perinçek à la Suisse. Par cet arrêt la CEDH juge que la Suisse a violé le droit à la liberté d'expression du nationaliste turc en le condamnant pour discrimination raciale. Rappelons que le Président du Parti des travailleurs de Turquie, Perinçek avait nié publiquement l'existence du génocide arménien en le qualifiant de «mensonge international». Il avait été condamné en mars 2007 par le Tribunal de police de Lausanne à 90 jours-amende avec sursis pour discrimination raciale. Un verdict confirmé par le Tribunal fédéral. Perinçek avait alors saisi la CEDH. A titre de réparation, il avait demandé 30'000 € pour dommage matériel et 100'000 € pour tort moral. La Cour a rejeté les deux demandes jugeant que le constat de violation suffit à remédier au tort que la condamnation a pu lui causer.

La dignité humaine doit rester au premier plan pour la Suisse
18 décembre 2013

La Cour Européenne de des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg a accepté la plainte de Dogu Perincek contre la Suisse. En 2007, Perincek avait été condamné par le Tribunal Fédéral pour avoir nié l'existence du génocide des Arméniens. Suite au recours auprès de la CEDH, cette dernière voit dans le jugement suisse une violation de la liberté d'expression. L'Association Suisse-Arménie (ASA) recommande donc vivement que la Suisse dépose un recours devant la Grande Chambre de la Cour Européenne et que la Confédération respecte ainsi la volonté du peuple de respecter la dignité humaine.



Pour plus d'informations:
Andreas Dreisiebner, co-président de l'ASA, +41 79 671 86 19
Sarkis Shahinian, Président d'honneur de l'ASA, +41 76 399 16 25